CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DOMICILIATION
Date prise d'effet : voir article 14
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente du service "domiciliation" de Lieusaint Coworking. Elles s’appliquent à la formule "abonnement domiciliation" d'entreprise. Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées aux présentes conditions générales de vente (le « Contrat »).
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités, conditions et obligations selon lesquelles la Société LIEUSAINT COWORKING, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 918 031 022, dont le siège social est situé 23, avenue René Cassin, 77127 LIEUSAINT (ci-après : « Lieusaint Coworking » ou «le domiciliataire ») fournit les services de domiciliation à chacun de ses clients (ci-après: « Le Client » ou « le domiciliée ») et pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise du client conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.
LIEUSAINT COWORKING et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
2. Acceptation des conditions
2.1 Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de domiciliation. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services de domiciliation. 2.2 L'acceptation par le Client des présentes conditions générales constitue un contrat commercial de prestation de services avec LIEUSAINT COWORKING.
3. Services
3.1 Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes :
- utilisation de l'adresse du domiciliataire (23 avenue René Cassin, 77127 Lieusaint) comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée
3.2 Le présent contrat ne prévoit pas la domiciliation de personnes physiques, de location de bureau ou de salle de réunion. Ces prestation sont disponibles sur demande.
3.3 Le domicilié choisit de conserver les livres, registres et documents prescrits par la loi dans autre endroit que chez le domiciliataire.
4. Obligations du domiciliaire
4.1 Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
4.2 Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux en location dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
4.3 Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
4.4 Informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
4.5 Collecter et mettre physiquement à la disposition du domicilié, dans les locaux du domiciliataire, les courriers postaux reçu en son nom. Lieusaint Coworking décline toute responsabilité concernant la non réception d'un courrier, colis ou la perte de ceux-ci.
5. Obligations du domicilié
Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :
5.1 Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
5.2 Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
5.3 Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
5.4 Donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
5.5 Remettre au domiciliataire une attestation sur l'honneur spécifiant le lieu ou est tenue sa comptabilité et sont conservées ses factures, et qu'elle s'engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation en cas de contrôle fiscale.
5.6 Remettre au domiciliataire un justificatif de domicile du ou des représentants légaux de l'entreprise domiciliée, des statuts ou du KBIS de l'entreprise concernée et d'une copie de sa carte d'identité.
6. Durée du contrat
6.1 La domiciliation est consentie pour un cycle de 12 mois à compter de la date choisie par le domiciliée lors de son inscription.
6.2 Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de 12 mois en 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 3 mois avant le terme fixé.
6.3 À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation.
6.4 À tout moment et pour quelques raisons que ce soit Lieusaint Coworking dispose d’un droit de résiliation du présent contrat dans le respect d’un préavis de 1 mois à compter de la date de notification de cette résiliation au Client.
7. Horaires d’ouverture des Locaux
7.1 Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 9h00 heures à 18h00 heures.
LIEUSAINT COWORKING se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
8. Conditions financières
8.1 Prix des Services
Les tarifs des Services sont précisés dans l'onglet "abonnement" sur le site internet de Lieusaint Coworking.
8.2 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Lieusaint Coworking à tout moment. Lieusaint Coworking s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
La modification du prix des Services est sans incidence sur le cycle de l'abonnements en cours. Elle s’applique en revanche aux prochains cycles de l'abonnement en cours et à toute nouvelle souscription de services intervenant après son entrée en vigueur.
8.3 Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 11.1.
8.4 Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux services.
9. Facturation
9.1 Lieusaint Coworking adressera mensuellement des factures au Client.
9.2 Dans le cadre d’un abonnement «, le premier mois est à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés mensuellement. A réception de la facture, le client doit procéder au paiement de celle-ci.
10. Modalités de paiement
10.1 Le prix des Services doit être réglé par carte bancaire ou prélèvement SEPA sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet www.lieusaint-coworking.fr. Une fois le premier paiement réalisé, les suivants doivent être établis sur une base automatique mensuelle par prélèvement carte bancaire ou SEPA.
10.2 En cas d'utilisation d'un moyen de paiement diffèrent que la carte bancaire ou le prélèvement SEPA, Lieusaint Coworking se réserve le droit d'appliqué une majoration de 10% du montant facturé, avec un minimum de 40 EUR H.T. correspondant au frais de traitement manuel de l'opération.
10.3 En cas de non-respect des délais de paiement, Lieusaint Coworking sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard. Elles seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, complété par des frais forfaitaire de recouvrement de 40 EUR. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
10.4 En cas d'impayés, et ceux des le premier jour de retard, Lieusaint Coworking se réserve le droit de resilier le présent contrat, dans le cadre de l'article 11.1 et d'en informer le greffe du tribunal compètent.
11. Résiliation pour manquement
11.1 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
12. Dispositions diverses
12.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
12.2 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour Lieusaint Coworking et dans sa fiche d’inscription pour le Client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
12.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
12.4 Modifications
Lieusaint Coworking se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées et après avoir reçu une notification de mise a jour par courriel est réputé avoir accepté ces modifications.
12.5 Protection des données personnelles
12.5.1 Droit d’accès
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de Lieusaint Coworking.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires de d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de Lieusaint Coworking.
12.5.2 Vidéo Surveillance
L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
12.5.3 Cookies
Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site Lieusaint-coworking.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à Lieusaint Coworking, ou à un prestataire mandaté par Lieusaint Coworking, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Melun seront exclusivement compétents pour en juger.
14. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2023.