CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2023 – mise à jour 16/09/2025

Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la mise à disposition d’espaces de travail et de services associés par la société Lieusaint Coworking, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 918 031 022, dont le siège social est situé 23 avenue René Cassin, 77127 Lieusaint.

Elles s’appliquent :

• aux clients ayant réservé ou souscrit en ligne via le site internet www.lieusaint-coworking.fr (contrat conclu exclusivement sur la base des CGV),

• aux clients ayant signé un contrat papier, auquel cas les CGV constituent le socle général applicable, complété par les Conditions Particulières prévues au contrat.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les CGV.

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Article 2 – Acceptation

Toute réservation, souscription ou utilisation des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute personne refusant les CGV doit s’abstenir d’utiliser les services.

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Article 3 – Durée

• Réservations ponctuelles (journée, heures, salles de réunion) : prennent fin automatiquement à l’issue de la prestation.

• Abonnements mensuels / bureaux privatifs : consentis pour une durée initiale de 12 mois, renouvelables tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation avec préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
   

Article 4 – Services inclus et optionnels

Lieusaint Coworking met à disposition selon la formule choisie :

• Open space partagé (à la journée ou au mois),

• Bureau privatif (mensuel),

• Salle de réunion (à l’heure, demi-journée, journée),

• Services inclus : connexion internet fibre haut débit, mobilier, accès aux espaces communs (cuisine, sanitaires, salon détente), ménage 2 fois par semaine, café et thé (dans la limite des stocks disponibles),

• Services optionnels : impression / copie / scan (tarifs affichés), domiciliation, autres services complémentaires.
   

Article 5 – Accès et utilisation

• Horaires : open space = du lundi au vendredi, 9h–18h ; bureaux privatifs = 24h/24 et 7j/7.

• Clés : remises pour les contrats mensuels ; perte facturée 80 € TTC par clé.

• Utilisation : le Client s’engage à respecter l’ordre, la tranquillité, la propreté des lieux. L’espace est strictement non-fumeur et interdit aux animaux.

• Responsabilité : les effets personnels relèvent de la seule responsabilité du Client. Lieusaint Coworking décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage.
   

Article 6 – Réservation des salles de réunion

• Réservation en ligne obligatoire sur www.lieusaint-coworking.fr.

• Annulation :

  • possible sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue, aucun remboursement n’est effectué, mais un avoir valable 12 mois est émis,

  • passé ce délai, la réservation est due intégralement, sans remboursement ni avoir.

• Bureaux privatifs : quota de 2h/personne/mois, non cumulables, limité à la capacité du bureau et à la disponibilité des salles. Aucun dédommagement en cas d’indisponibilité.
   

Article 7 – Conditions financières

• Tarifs : indiqués sur le site internet www.lieusaint-coworking.fr.

• Révision des prix : une fois par an, sur la base de l’indice ILAT, avec notification au client au moins 30 jours avant application.

• Paiement :

  • en ligne (CB, SEPA) pour les clients Internet,

  • par virement bancaire ou SEPA pour les contrats papier.

• Retard de paiement : pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas d’impayé, Lieusaint Coworking pourra suspendre ou résilier le Contrat.
   

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• respecter les lois, règlements et obligations sociales/fiscales liées à son activité,

• utiliser personnellement les services, sans sous-location ni cession,

• ne pas introduire de personnes non autorisées, produits dangereux, illicites ou animaux,

• respecter la tranquillité, la sécurité et la propreté des locaux,

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes qu’il introduit dans les locaux.
 

Article 9 – Résiliation et fin de contrat

• Manquements graves : résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 48h.

  • Côté Client : impayés, introduction de personnes non autorisées, dégradations, nuisances, sous-location, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation du coworking.

  • Côté Lieusaint Coworking : interruption des services essentiels (accès locaux, internet) > 48h ouvrées consécutives, ou > 5 jours ouvrés consécutifs si l’interruption est due à un tiers (EDF, opérateur, etc.).

• Fin de période : préavis de 3 mois (abonnements).

• Biens laissés : le Client doit retirer ses biens dans un délai de 3 jours. Passé ce délai, une notification lui est adressée, et 48h après sans retrait, les biens sont réputés abandonnés.
   

Article 10 – Dispositions diverses

• Relations entre parties : aucune relation de subordination n’est créée.

• Élection de domicile : aux adresses indiquées lors de la souscription.

• Modifications des CGV :

  • notification au Client avec un préavis de 30 jours,

  • possibilité de résiliation selon préavis de 3 mois si refus,

  • si Lieusaint accorde une dérogation écrite (avenant), le Client doit poursuivre le Contrat et ne peut invoquer la modification des CGV pour résilier.

• Droit applicable : droit français, compétence exclusive des tribunaux de Melun.